Rapport d'information déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l' administration générale de la république.En conclusion des travaux d’une mission d’information relative à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants.
Eric Poulliat, Robin Reda
Assemblée Nationale, 25 janvier 2018, 97 p.