Proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote
Le texte est validé par le parlement. Il prévoit une amende de 15000 euros pour "Le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs", l'interdiction de la vente aux mineurs et à toute personne dans les débits de boissons.
Sénat, 2021
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